CONCESSIONS CIMETIÈRE :
Le Maire a obligation de concéder un emplacement pour les personnes :
- Décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- Domiciliées sur le territoire de la commune ;
- Bénéficiant déjà d’une concession ;
- Françaises établies hors de France et inscrites sur la liste électorale de la commune.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Une fosse, en terrain commun, sans caveau et pour une durée de 5 ans. L’emplacement est gratuit ;
- Une concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée ;
- Une concession collective : au bénéfice de personnes expressément désignées, qu’il y ait un lien de parenté ou pas ;
- Une concession familiale : au bénéfice du défunt, de ses ascendants, descendants, affiliés sauf des personnes expressément nommées.
Les concessions ne sont attribuées que pour des personnes inhumées ou des urnes funéraires.
15-Règlement-cimetière